|
collaborations intercommunales
|
|
La Commission intercommunale de la taxe de séjour (CITS) est une structure indépendante avec laquelle le SAI peut être amené à collaborer ponctuellement. Au printemps 2020, le SAI a été sollicité par dite CITS, dont les 9 communes de la Riviera (10 jusqu’à la fusion de Blonay et de St-Légier-La Chiésaz début 2022) et celle de Villeneuve sont partenaires, pour la révision de son règlement.
En vue d’assurer les réflexions nécessaires à la conduite d’un tel projet, le SAI a mis en place et piloté un groupe de travail technique, dont la composition a évolué en fonction de l’avancement du dossier et dont les principaux partenaires étaient les représentant·e·s du service des finances de la Commune de Montreux (commune boursière), de MVT, ainsi qu’une juriste de la Commune de Montreux. Les documents ont été adaptés au fur et à mesure des consultations effectuées, tant au niveau technique que politique.
Sur la base d’une analyse dudit règlement ainsi que d’autres modèles intercommunaux, le SAI a établi d’une part, un projet d’entente intercommunale (convention) selon les art. 109a et suivants de la loi sur les communes (LC), fixant les modalités de collaboration intercommunale, ainsi qu’un règlement intercommunal selon l’art. 3bis de la loi sur les impôts communaux (LICom), fixant les modalités de perception, de gestion, de contrôle et d’affectation des taxes.
La CITS a été informée et consultée régulièrement en 2021 (janvier / juin / septembre / novembre) et en 2022 (mars / juin) sur le projet de convention et de règlement consolidé. De même, une information régulière a été faite à la Conférence des syndics de la Riviera depuis le début du projet.
Les municipalités partenaires ont été consultées sur les projets de convention, de règlement et de préavis régional une 1ère fois en mars 2021, puis une 2ème fois en mars-avril 2022 et enfin, une dernière fois en juillet 2022, en vue du dépôt du dossier dans les dix conseils communaux concernés.
Le Canton, via la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) a été informé et consulté lors des principales phases de la procédure, notamment en mars et septembre 2021, puis en mai et juillet 2022. Deux séances de travail ont permis de traiter ses remarques et/ou questions.
Quant aux conseils communaux, et conformément à l’art. 110, al. 3 à 8 de la loi sur les communes (LC), ils ont été consultés via les commissions ad hoc nommées en leur sein, en avril-mai 2022. Une séance de présentation et d’information a été organisée début mai, à laquelle les dix commissions ont pu participer. Celles-ci ont ensuite rendu leur rapport à leur municipalité respective début juin 2022.
Suite à cette consultation, les documents ont été ajustés, puis définitivement validés par les municipalités en juillet 2022.
La procédure d’adoption par les dix conseils communaux s’est déroulée d’août à fin octobre 2022. La convention et le règlement ont été adoptés à l’unanimité par les 10 conseils communaux.
Le 30 novembre 2022, dite convention a été approuvée par le Conseil d’Etat du Canton de Vaud et dit règlement par le département compétent (DITS). Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023.
LIENS / DOCUMENTS
|
|
TOURISME |
